Tax Reimbursement Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement for a VAT credit of €125,417 from October 2021, but the public finance directorate argued that most of the credit had already been refunded or offset against other tax debts, raising doubts about the ongoing interest in the claim. Consequently, the applicant was invited via the "Télérecours" system to confirm the continuation of its appeal within one month, as stipulated by administrative justice code provisions; since the company failed to provide the required express confirmation after the notification period expired, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its claim, leading to an order recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation: Consequently, the applicant was invited via the "Télérecours" system to confirm the continuation of its appeal within one month, as stipulated by administrative justice code provisions; since the company failed to provide the required express confirmation after the notification period expired, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn its claim, leading to an order recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
The order is based on the president's power to take note of withdrawals (donner acte des désistements).
This provision establishes the legal presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their conclusions upon request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Duhamel du Monceau demande au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 125 417 euros dont elle disposait au titre du mois d'octobre 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 12 mai 2023, la société Duhamel du Monceau a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En vertu de l'article R. 611-8-6 du même code applicable lorsque l'application télérecours citoyen est utilisée : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Dans son mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne fait valoir, d'une part, qu'elle a accordé à la SARL Duhamel du Monceau le remboursement de son crédit de TVA le 7 novembre 2022 à hauteur de 106 778 euros et, d'autre part, que le surplus de ce crédit, d'un montant de 18 639 euros a fait l'objet d'une compensation comptable à l'effet de régler diverses dettes fiscales dont la requérante restait redevable. Ce mémoire, qui est accompagné des justificatifs correspondants, permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour la société requérante. Celle-ci a ainsi été invitée à confirmer le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois, par une lettre du 5 avril 2023, adressée par l'application " Télérecours ", dont l'accusé de réception électronique n'a pas été renvoyé à l'issue du délai de deux jours prévu à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative et qui doit donc être regardée comme notifiée à l'expiration de ce délai. Cette lettre informait la société requérante qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SARL Duhamel du Monceau n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Duhamel du Monceau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Duhamel du Monceau et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023.
Le président,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER