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2202940 Généré par l'IA

Administrative Suspension Modification Review

Numéro de cause 2202940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking exceptional relief from the administrative suspension of their driving license, arguing for an adjustment or reduction of the suspension period. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legal provisions allowing it, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering monetary compensation, and it is not within the court's purview to act as an administrator by modifying the terms of a penalty such as a license suspension.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Suspension Modification Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legal provisions allowing it, the administrative judge's jurisdiction is limited to reviewing the legality of administrative decisions or ordering monetary compensation, and it is not within the court's purview to act as an administrator by modifying the terms of a penalty such as a license suspension.

Mots-clés

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délai de suspension demande de réexamen administratif délai de contrôle sanction administrative demande adressée à l'autorité contrôle administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
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2201855
Request for Discretionary Reduction of Driving License Suspension Deemed Inadmissible
2400914
Judicial Review of License Suspension Scope
2508800
Driver License Suspension Modification Refused Due to Lack of Jurisdiction
2209000
Petition for Discretionary Driving Privilege During License Suspension Deemed Inadmissible
2300474
Driver's License Suspension Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'une demande d'allégement exceptionnel de la suspension administrative de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Dès lors, en lui demandant, à titre exceptionnel, d'aménager la suspension de son permis de conduire ou d'en réduire la durée,

M. B saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 15 novembre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,