Withdrawal of Annulment Claim and Damages Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order of 3,706.81 euros issued by a metropolitan authority and the payment of 2,000 euros by the State, but subsequently filed a letter on February 22, 2023, unequivocally withdrawing the entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code, deemed the withdrawal pure and simple and therefore issued an order formally recognizing the litigant's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Damages Suit: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code, deemed the withdrawal pure and simple and therefore issued an order formally recognizing the litigant's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim ('désistement d'instance').
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. B A, représenté par Me Boucher, avocat, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 706,81 euros émis à son encontre le 14 avril 2022 par Bordeaux métropole et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 22 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 22 février 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Bordeaux métropole.
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,