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2202938 Généré par l'IA

Family Reunification Claim Rendered Moot; Litigation Costs Awarded

Numéro de cause 2202938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal to grant family reunification for their spouse and an order compelling the prefect to approve the request, but subsequently informed the court that the administrative authority had granted the family reunification request after the initial filing. The court ruled that the principal claims for annulment and injunction were rendered moot, but, pursuant to provisions allowing for the resolution of claims concerning litigation costs, ordered the State (through the prefect) to pay the applicant a sum for legal expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Reunification Claim Rendered Moot; Litigation Costs Awarded: The court ruled that the principal claims for annulment and injunction were rendered moot, but, pursuant to provisions allowing for the resolution of claims concerning litigation costs, ordered the State (through the prefect) to pay the applicant a sum for legal expenses incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial production de créance procédure en annulation frais administratifs transfert devenu sans objet droit d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 800 euros to M. C for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses paragraph 5 of this article to justify its ability to rule only on the claim for costs when the main requests have become moot.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they have become moot.
Article 2
The court orders the State to pay a sum to M. C based on this article.
Généré par l'IA
2106374
Family Reunification Appeal Settled, Costs Awarded
2300323
Family Reunification Annulment Moot After Grant of Request
2401051
Family Reunification Grant Renders Annulment and Injunction Moot; Damages Claim Rejected
2105158
Family Reunification Application Mootness and Costs Award
2300888
Family Reunification Request Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because they have become moot.

Article 2

The court orders the State to pay a sum to M. C based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay the sum of 800 euros to M. C for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses paragraph 5 of this article to justify its ability to rule only on the claim for costs when the main requests have become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. B C, représenté par

Me Laurent, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de regroupement familial au profit de son épouse prise par le préfet de Seine-et-Marne à son encontre ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'accorder le regroupement familial au profit de Mme A D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. C indique au tribunal que la requête est devenue sans objet au motif que le préfet de Seine-et-Marne a fait droit à sa demande de regroupement familial, mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de Seine-et-Marne a fait droit, par une nouvelle décision du 10 octobre 2022, à la demande de regroupement familial de M. C au profit de son épouse Mme A D. Ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.

Article 2 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera la somme de 800 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de

Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,