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2202936 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Issuance of Professional Card

Numéro de cause 2202936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a refusal to issue a professional card as a private security agent, but the administrative authority subsequently issued the requested card. After being invited by the court to expressly confirm the maintenance of the initial claims following the issuance of the card, the litigant failed to respond within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the application, giving formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Issuance of Professional Card: After being invited by the court to expressly confirm the maintenance of the initial claims following the issuance of the card, the litigant failed to respond within the one-month period stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn the application, giving formal notice of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait délai de résiliation demande adressée à l'autorité émission de papiers-valeurs mandataire retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the substance of the order.
Généré par l'IA
2303105
Withdrawal of Application for Professional Card and Refusal of Costs
2404376
Order Acknowledging Withdrawal of Private Security Agent Card Application
2317620
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claims Following Failure to Confirm Interest in Annulment of Security Card Refusal
2401979
Applicant Withdraws Claim for Security Professional Card
2400078
Annulment of Refusal to Issue Professional Card and Claim for Damages Following Deemed Withdrawal of Main Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Par un mémoire en défense, enregistré 5 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Il indique qu'une carte professionnelle lui a été délivrée par décision du 19 mars 2024.

Par un courrier du 6 juin 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 6 juin 2024, M. A a été invité par la juridiction à confirmer expressément, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. Ce courrier, qui a été mis à disposition du requérant le 6 juin 2024 et dont il est réputé avoir pris connaissance le 6 juin 2024, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. A est réputé s'être désisté. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nancy, le 17 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.