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2202936 Généré par l'IA

Organizations Withdraw Challenge to Disney+ Regulatory Agreement

Numéro de cause 2202936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three professional organizations filed a request in February and July 2022 seeking the annulment of a regulatory body's agreement from December 9, 2021, which formalized the status of a major subscription-based audiovisual media service (Disney+), and requested the imposition of costs against the regulator. The court, noting that the claimants submitted a statement of unequivocal withdrawal of their application in February 2024, ruled based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals, and therefore officially acknowledged the organizations' discontinuation of their proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Organizations Withdraw Challenge to Disney+ Regulatory Agreement: The court, noting that the claimants submitted a statement of unequivocal withdrawal of their application in February 2024, ruled based on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally accept such withdrawals, and therefore officially acknowledged the organizations' discontinuation of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure e-justice positions administratives résolution du contrat régulation des services numériques contrat de spectacle

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the tribunal president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' claim.
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2202935
Organizations Withdraw Suit Against Video-on-Demand Agreement
2007485
Association v. Audiovisual Regulator (Discontinuance)
1908586
Audiovisual Contribution Assessment Annulment Withdrawal
2201437
Withdrawal of Claim Regarding Digital Advertising Authorization Refusal
502270
Appeal Withdrawal Regarding Logical Channel Number Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the tribunal president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 1er juillet 2022, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et le syndicat AnimFrance, représentés par la SCP Thomas-Raquin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la convention du 9 décembre 2021 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé au conventionnement des principaux services de médias audiovisuels à la demande dont le service par abonnement dénommé Disney+ édité par la société The Walt Disney Company Benelux B.V ;

2°) de mettre à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, l'ARCOM conclut au renvoi de la requête au Conseil d'Etat.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SACD, de l'USPA et du syndicat AnimFrance de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), à l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), au syndicat AnimFrance, à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Fait à Paris le 21 février 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.