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2202935 Généré par l'IA

University Instructor Approval Suspension Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2202935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a university's decision to suspend their approval as a supervising instructor and sought an award of costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire action. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Instructor Approval Suspension Annulment Withdrawn: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and recorded the unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action révocation du sursis interdiction de représentation de l'avocat révocation disciplinaire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge l'université de Caen Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
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2321006
University Decision Annulment and Uncontested Withdrawal
2401498
Withdrawal of Annulment Appeal After Suspension Rejection
2201026
Deemed Withdrawal of Annulment Action Following Denial of Suspension Request
2304040
University Admission Rejection Annulment Withdrawal Confirmation
2300715
Litigant Withdraws Unlawful Suspension Claim Against University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Ferretti, Hurel, Leplatois, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle l'université de Caen Normandie a suspendu son agrément de maître de stage ;

2°) de mettre à la charge l'université de Caen Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Caen Normandie.

Fait à Caen, le 22 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis