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2202935 Généré par l'IA

Organizations Withdraw Suit Against Video-on-Demand Agreement

Numéro de cause 2202935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Three professional organizations initiated proceedings seeking the annulment of a regulatory agreement concerning a video-on-demand service between the audiovisual and digital communication regulatory authority and a major digital platform; however, the court issued an order granting an official acknowledgement of the plaintiffs' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Organizations Withdraw Suit Against Video-on-Demand Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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procédure en annulation droit des médias contrat de licence résolution du contrat révocation du concordat contrat d'enseignement à distance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement) by the applicants.
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2202936
Organizations Withdraw Challenge to Disney+ Regulatory Agreement
2007485
Association v. Audiovisual Regulator (Discontinuance)
2209947
Withdrawal of Challenge to Urban Video Protection System Contract Award
1908586
Audiovisual Contribution Assessment Annulment Withdrawal
2206035
Federation Access Withdrawal Annulment Discontinued

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement) by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février et 1er juillet 2022, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) et le syndicat AnimFrance, représentés par le cabinet Thomas-Raquin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la convention du 9 décembre 2021 conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Amazon Digital UK Limited concernant le service de média audiovisuel à la demande Amazon Prime vidéo Vàda ;

2°) de mettre à la charge de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conclut au renvoi de la requête au Conseil d'Etat.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la SACD, l'USPA et le syndicat AnimFrance ont déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société des auteurs et compositeurs dramatiques, de l'union syndicale de la production audiovisuelle et du syndicat AnimFrance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des auteurs et compositeurs dramatiques, à l'union syndicale de la production audiovisuelle, au syndicat AnimFrance et à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.