Tax Credit Restitution Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review for the restitution of a tax credit for modernization of collection amounting to €11,881 for the year 2019, but the defense responded that the total requested restitution had already been granted, rendering the request moot; consequently, the individual subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Restitution Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the court's primary action: giving notice of the withdrawal of the request.
This is the legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder la restitution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dont il affirme pouvoir bénéficier au titre de l'année 2019 à hauteur de la somme de 11 881 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Elle fait valoir qu'elle a décidé d'accorder à M. A la restitution totale du montant de crédit d'impôt en litige, de sorte que la requête est devenue sans objet.
Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,