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2202931 Généré par l'IA

Applicants' Failure to Respond Leads to Dismissal of Housing Assistance Remission Dispute

Numéro de cause 2202931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought to annul a partial debt remission decision from the family allowance fund regarding an overpayment of personalized housing assistance; the court dismissed the case by issuing an order because, after the fund granted an additional partial remission, the applicants were formally invited to confirm their continued interest in maintaining their claim but failed to respond to the notice sent to their last known address, leading the court to rule, pursuant to administrative justice code provisions, that they must be deemed to have withdrawn their request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Applicants' Failure to Respond Leads to Dismissal of Housing Assistance Remission Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Mots-clés

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désistement d'action remise partielle licenciement administratif contribution d'assistance décision partielle perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article R. 612-5-1 du même code
This article is the basis for inviting the requester to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2400505
Applicant Fails to Substantiate Claim Against Partial Remission of Housing Assistance Overpayment
2203611
Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding Housing Assistance Debt Remission
2400063
Claimant's Request for Housing Assistance Debt Remission Rendered Moot by Subsequent Full Remission
2300650
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment Remission
2211309
Applicant v. Housing Fund Regarding Partial Remission of Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.

This article formalizes the court's action of acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du même code

This article is the basis for inviting the requester to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2022, Mme D A et M. C B, demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne leur a accordé qu'une remise de dette partielle de 185 euros sur un indu total d'aide personnalisée au logement d'un montant de 370 euros.

La caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a produit des pièces enregistrées le 11 janvier 2024.

Par un courrier adressé le 9 juillet 2024, Mme A et M. B ont été invités à confirmer, dans un délai de deux mois, que la requête conservait un intérêt pour eux et qu'ils entendaient la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu du courrier de la caisse d'allocations familiales du 9 janvier 2024, indiquant reverser aux intéressés une somme complémentaire de 185 euros, M. B et Mme A ont été invités, par un courrier de la présidente de la formation de jugement, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 19 juillet 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai de deux mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Mme A et M. B, qui n'ont pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doivent être regardés comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 19 juillet 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme A et M. B doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 janvier 2025.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement

en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,