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2202931 Généré par l'IA

Judicial Review of Hairdressing Aptitude Exam Grading Refused

Numéro de cause 2202931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant challenged the decision of a jury not to admit her to the professional aptitude certificate examination in hairdressing for the June 2022 session. The Administrative Court dismissed the claim as manifestly inadmissible because judicial review of a candidate's competence assessment by an examination jury falls outside the jurisdiction of the administrative judge, and the court cannot order the revision of an examination grade absent specific legal provisions allowing for such injunctions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Hairdressing Aptitude Exam Grading Refused: The Administrative Court dismissed the claim as manifestly inadmissible because judicial review of a candidate's competence assessment by an examination jury falls outside the jurisdiction of the administrative judge, and the court cannot order the revision of an examination grade absent specific legal provisions allowing for such injunctions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel règlement d'examen enquête professionnelle examen en cassation fixation du taux d'invalidité cadre des certifications

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
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2402974
Challenge to Hairdressing Aptitude Exam Score Dismissed Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction
2303356
Candidate Challenge to Aptitude Examination Admission Rejection
23PA02232
Appeal Regarding Hairdressing Aptitude Exam Notification and Results
2102448
Candidate v. Hairdressing Aptitude Jury (Exam Notice)
2303307
Challenge to Refusal to Admit to Aptitude Exam

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle spécialité métiers de la coiffure de la session de juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 15 septembre 202La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.