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2202930 Généré par l'IA

Remission of Social Grant Debt Renders Annulment Action Moot

Numéro de cause 2202930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an enforcement order for the repayment of €724.24 related to a social and health study grant, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the regional authority subsequently granted the petitioner a full remission of the debt on October 4, 2022, due to the family's low income, rendering the initial claim without object pursuant to administrative justice code provisions allowing the court to note that there is no reason to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Remission of Social Grant Debt Renders Annulment Action Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette recours en annulation prétention en poursuite autorisation d'exécution perception abusive de prestations de l'aide sociale dette de cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
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2302966
Remission of Debt Renders Annulment Petition Moot
2102864
Social Welfare Recipient v. Departmental Council (Debt Remission Annulment)
2304668
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Mootness
2306903
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2406440
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. B's request, based on the finding that the debt had been waived.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 février 2022 en vue du remboursement de la somme de 724,24 euros, correspondant au montant de la bourse d'études sanitaires et sociales (BESS) qui lui a été attribuée pour sa formation à l'Institut de formation en soins infirmiers de la Croix-Rouge française de Lens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la région Hauts-de-France conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant obtenu la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 4 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission permanente du conseil régional des Hauts-de-France a accordé à Mme B la remise gracieuse totale de sa dette d'un montant de 724,24 euros, " compte tenu de la faiblesse des revenus de la famille ". Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 8 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,