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2202929 Généré par l'IA

Water Bill Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2202929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order to pay a water bill, but the court dismissed the application because disputes arising from billing for public water supply services, which are managed as industrial and commercial services under the General Code of Local Authorities, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative court. Therefore, the administrative court deemed itself manifestly incompetent to rule on the request, rejecting the case pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Bill Dispute Jurisdiction: Therefore, the administrative court deemed itself manifestly incompetent to rule on the request, rejecting the case pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

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autorité administrative distribution de l'eau commandement de payer différend commercial recours en annulation en droit de l'Union taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited by the court to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2301673
Water Bill Dispute Jurisdiction Ruling
2201887
Water Bill Dispute Jurisdiction Challenge
2012469
Applicant v. Water Provider: Jurisdiction over Water Bill Dispute and Seizure
2306208
Intercommunal Water Service Dispute Jurisdiction
2301062
Water Utility Bill Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article directly rules on the rejection of the request based on jurisdictional incompetence, but does not explicitly cite the governing legal provision in the operative text itself. However, the basis for this rejection is established in Article 2 of the dispositive.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited by the court to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal de le décharger de la somme de 1 091,43 euros correspondant à une facture d'eau dont il a été constitué débiteur par un titre exécutoire du 30 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que la distribution d'eau potable constitue un service public industriel et commercial. Il s'ensuit que, le litige soulevé par le requérant, relatif à une facture d'eau établie par la commune de Renwez, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

4. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 décembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

O. NIZET

No 2202929