Tax Assessment Reduction and Legal Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a reduction of additional income tax assessments for the year 2020 and the award of €5,000 in legal costs. The court noted that following the filing of the request, the departmental director of public finances issued a decision granting a tax reduction totaling €259,236, which corresponded to the amount sought, thereby rendering the principal conclusions of the petition moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the tax reduction claims, and because the petitioner, who did not use an attorney, provided no justification for incurring specific costs in the proceedings, the claim for legal fees under Article L. 761-1 of the administrative justice code was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Reduction and Legal Costs Claim: The court noted that following the filing of the request, the departmental director of public finances issued a decision granting a tax reduction totaling €259,236, which corresponded to the amount sought, thereby rendering the principal conclusions of the petition moot. Consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the tax reduction claims, and because the petitioner, who did not use an attorney, provided no justification for incurring specific costs in the proceedings, the claim for legal fees under Article L. 761-1 of the administrative justice code was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the tax relief claims because they have become moot.
The court rejected the claims for costs made under this article because the applicant did not justify incurring specific costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 25 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin de décharge :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 14 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 259 236 euros qui correspond au dégrèvement sollicité. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les frais du litige :
3. M. B qui a présenté sa requête sans avocat ne justifie pas avoir exposé de frais particuliers dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 6 avril 2023.
Le président de la 7e chambre,
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.