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2202927 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Disabled Persons Rights Commission Decision

Numéro de cause 2202927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy of disabled persons that rejected her request for a schooling and/or training pathway with or without support from a medico-social establishment or service, but subsequently filed an act declaring an unconditional withdrawal of the claim. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Disabled Persons Rights Commission Decision: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation suppression de rente d'invalidité retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge discontinuances (désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the discontinuance of the proceedings based on the appellant's declaration.
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2111961
Petitioner Withdraws Appeal for Recognition as Disabled Worker
2204950
Withdrawal of Disability Status Appeal
2202763
Claimant Withdraws Disability Review Appeal
2500164
Withdrawal of Application for Disabled Worker Status Recognition
2201031
Petitioner's Withdrawal of Claim for Work-Related Illness Recognition and Disability Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge discontinuances (désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the discontinuance of the proceedings based on the appellant's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande relative à un parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 10 janvier 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,