National Housing Agency v. Litigant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the National Housing Agency to withdraw the "MaPrimeRénov" energy transition premium, but the Administrative Tribunal of Dijon, citing the provisions on territorial jurisdiction in the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning housing and property decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the property is located. Since the property at issue was situated in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Lyon tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; National Housing Agency v. Litigant (Jurisdictional Transfer): Since the property at issue was situated in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Lyon tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
This article provides the legal basis for the President to immediately transmit the file to the administrative jurisdiction deemed competent.
This article defines the territorial competence, establishing that disputes concerning housing fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the property is located (Lyon in this case).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à une décision de retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " l'opposant à l'Agence nationale de l'Habitat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-7 du code de justice administrative prévoit que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Lyon comprend le département de l'Ain.
3. L'immeuble faisant l'objet de la décision attaquée étant situé dans le département de l'Ain, le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M.A.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. B A.
Fait à Dijon le 10 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy