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2202927 Généré par l'IA

Improper Appeal Filed with Administrative Judge Dismissed

Numéro de cause 2202927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the rejection of their application for enrollment in a specific university degree program for the upcoming academic year. The court determined that the submission, framed as a request for re-examination of the administrative decision, constituted a gratuitous appeal improperly directed to the administrative judge instead of the university president. Applying the relevant administrative justice code, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because it was not a proper contentious appeal, and therefore dismissed the petition, noting that this decision did not preclude the applicant from filing the proper administrative appeal with the university.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Improper Appeal Filed with Administrative Judge Dismissed: The court determined that the submission, framed as a request for re-examination of the administrative decision, constituted a gratuitous appeal improperly directed to the administrative judge instead of the university president. Applying the relevant administrative justice code, the court ruled that the request was manifestly inadmissible because it was not a proper contentious appeal, and therefore dismissed the petition, noting that this decision did not preclude the applicant from filing the proper administrative appeal with the university.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final order dismissing the request.
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2206450
Admissibility of Petition Filed as Administrative Appeal Instead of Judicial Recourse
2502363
Denial of Judicial Review for Improperly Filed Administrative Appeal
2503585
University Admission Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2303451
Rejection of Inadmissible Judicial Review of University Admissions Appeal
2505368
University Admissions Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A B doit être regardé comme sollicitant le réexamen de sa demande d'inscription au diplôme " Migration studies " de l'université Côte d'Azur au titre de l'année 2022-2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. M. B demande dans sa requête le réexamen de sa candidature au diplôme " Migration studies " de l'université Côte d'Azur au titre de l'année 2022-2023, qui a été rejetée par décision du 9 juin 2022. Cette demande, eu égard aux termes dans lesquels elle est rédigée, est en réalité un recours gracieux destiné au président de l'université Côte d'Azur. Dans ces conditions, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur, la requête de M. B, qui ne constitue pas un recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance et qui ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que le requérant, s'il s'y croit recevable et fondé, forme un recours gracieux auprès du président de l'université Côte d'Azur.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 11 juillet 202Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier