Building Permit Annulment Case Withdrawn, Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit granted by the mayor of a municipality and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court granted the motion, formally noting the withdrawal of the case, and rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant awarding such costs following the unilateral discontinuance of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Case Withdrawn, Costs Denied: The court granted the motion, formally noting the withdrawal of the case, and rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant awarding such costs following the unilateral discontinuance of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the request (giving notice of withdrawal).
Cited in the rejected conclusions of the municipality regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 décembre 2022 et le 10 janvier 2023, la société Citevo Développement SLPB, représenté par Me O'Neil, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Labenne a accordé à M. D et Mme C, un permis d'aménager en vue de la création d'un lot à bâtir de 580 m², ensemble la décision du 3 novembre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge solidaire des pétitionnaires et de la ville de Labenne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la commune de Labenne, représentée par la SELARL Etche Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme irrecevable et subsidiairement au fond et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la société Citevo Développement SLPB, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été régulièrement communiquée à M. D et Mme C qui n'ont pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, la société Citevo Développement SLPB déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Labenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société à responsabilité limitée Citevo Développement SLPB.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Labenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société à responsabilité limitée Citevo Développement SLPB, à la commune de Labenne et à M. A D et Mme B C.
Fait à Pau, le 31 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,