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2202926 Généré par l'IA

Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2202926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order suspending its professional authorization for six months; however, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request because the contested order had been abrogated on March 7, 2023, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to formally recognize such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expulsion préfectorale retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision retrait de l'annulation délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2107219
Prefectural Order Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2201270
Prefectural Order Suspension Annulment Deemed Withdrawal
2104783
Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order
2308469
Prefectural Order Annulment After Applicant Withdrawal
2204502
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la SAS Marbrerie Pompes Funèbres de Vaucelles, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a suspendu son habilitation d'exercice pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 30 janvier 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête, l'arrêté en litige ayant été abrogé le 7 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, la société Marbrerie Pompes Funèbres de Vaucelles a déclaré se désister de sa requête, le préfet du Calvados ayant abrogé l'arrêté en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Marbrerie Pompes Funèbres de Vaucelles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Marbrerie Pompes Funèbres de Vaucelles et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 5 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis