Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202926 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Director of Payment Services Agency (Grand Est) - Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2202926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two decisions from the regional director of the Payment Services Agency (ASP) for the Grand Est region, which denied an application for "Bonus Vélo" aid, but the administrative tribunal of Montpellier determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that according to the administrative justice code, the competent tribunal is generally the one in whose district the authority that made the contested decision is headquartered, which in this case was the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, where the regional ASP directorate for Grand Est is located, necessitating the transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Regional Director of Payment Services Agency (Grand Est) - Jurisdiction Dispute: The court reasoned that according to the administrative justice code, the competent tribunal is generally the one in whose district the authority that made the contested decision is headquartered, which in this case was the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, where the regional ASP directorate for Grand Est is located, necessitating the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité collectivité régionale e-justice compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the Tribunal to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article determines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal, which justified the referral of the case.
Généré par l'IA
2502651
Litigant v. Payment Services Agency Director (Jurisdictional Transfer)
2300961
Agency of Services and Payments v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2216333
Case Transfer Due to Jurisdictional Dispute Over Work Authorization Refusal
2309604
Petitioner v. Employment Agency (Jurisdiction Transfer)
2306401
Claimant v. General Director of Caisse des Dépôts et Consignations (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article determines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal, which justified the referral of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the Tribunal to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les décisions des 14 avril et 6 mai 2022 par lesquelles le directeur régional Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant à obtenir l'aide " Bonus Vélo ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

2. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions des 14 avril et 6 mai 2022 par lesquelles le directeur de la direction régionale Grand Est de l'Agence de services de paiement (ASP) dont le siège est à de Châlons-en-Champagne, a rejeté sa demande tendant à obtenir l'aide " Bonus Vélo ".

3. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée, est territorialement compétent pour connaître du litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif Châlons-en-Champagne.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Agence de services de paiement, direction régionale Grand Est, et au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Montpellier le 9 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre

E. Souteyrand

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 septembre 202La greffière,

C. Touzet