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2202925 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Action Annulment of Urban Plan Revision

Numéro de cause 2202925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a municipal council's deliberation from April 6, 2022, which approved the second revision of the local urban plan, along with the rejection of their prior administrative appeal, and requested costs be awarded. However, by a subsequent filing on June 19, 2023, the applicants explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the applicants' pure and simple abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Action Annulment of Urban Plan Revision: However, by a subsequent filing on June 19, 2023, the applicants explicitly and unconditionally withdrew their entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, the court issued an order accepting the applicants' pure and simple abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision ordonnance de non-entrée en matière retrait de la décision administrative révision du plan d'aménagement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
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2003479
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Urban Planning Modification
469520
Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Planning Document Approval
2500021
Withdrawal of Claim Regarding Urban Planning Modification Annulment
2105810
Applicants v. Municipality on Annulment of Local Urban Plan Modification
2308196
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal of Operational Urban Planning Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B et Mme C D, représentées par Me Bounnong, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 6 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cabrières d'Avignon a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, Mme B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de Mme B et Mme D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Mme C D ainsi qu'à la commune de Cabrières Avignon.

Fait à Nîmes, le 2 août 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.