Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends for 2011 and 2012, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim. Given the taxpayer's explicit and unconditional withdrawal of the application, the administrative court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim: Given the taxpayer's explicit and unconditional withdrawal of the application, the administrative court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février 2022 et 7 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BIL-UNIVERSAL-FONDS III, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 11 204,87 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés 5 septembre 2022 et 28 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 28 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme de 8 365, 18 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BIL-UNIVERSAL-FONDS III déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BIL-UNIVERSAL-FONDS III a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BIL-UNIVERSAL-FONDS III.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds BIL-UNIVERSAL-FONDS III et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.