Withdrawal of Petition to Annul Municipal Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a municipal decision dated March 11, 2022, concerning the preemption of a garage in Crest-Voland. However, the petitioners subsequently filed a document on June 7, 2022, declaring a complete and unconditional withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Preemption Decision: However, the petitioners subsequently filed a document on June 7, 2022, declaring a complete and unconditional withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment divisions to formally note withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (though the article itself is only cited in the reasoning, Article 1er of the dispositive applies this principle).
Cited in the dispositive to mandate notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2022 et 1er juin 2022, M. B et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Crest-Voland a décidé de préempter un garage situé dans l'immeuble A, dénommé " Maison de Crest-Voland ", 93 place du Bouloz, cadastré A n° 3289.
Par acte enregistré le 7 juin 2022, M. B et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. B et de Mme duest pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme C A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et à la commune de Crest-Voland.
Fait à Grenoble le 17 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202925