Challenge to Family Allowance Fund Debt Recovery Notice Dismissed for Jurisdictional and Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an application challenging a debt recovery notice issued by the family allowance fund concerning alleged overpayments of activity bonus, family housing allowance, back-to-school allowance, and family support allowance. The court determined that disputes regarding the payment or reimbursement of family benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering that portion of the case inadmissible due to jurisdictional incompetence. Furthermore, the court found the entire application manifestly inadmissible because, despite being invited to regularize her filing, the applicant failed to state any specific legal arguments or conclusions, leading to the rejection of the entire claim under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 2 : La requête de Mme A est rejetée pour le surplus; Challenge to Family Allowance Fund Debt Recovery Notice Dismissed for Jurisdictional and Procedural Defects: The court determined that disputes regarding the payment or reimbursement of family benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering that portion of the case inadmissible due to jurisdictional incompetence. Furthermore, the court found the entire application manifestly inadmissible because, despite being invited to regularize her filing, the applicant failed to state any specific legal arguments or conclusions, leading to the rejection of the entire claim under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the part of the dispute concerning family benefits because it falls under the jurisdiction of the judicial court, implicitly relying on the jurisdictional competence rules discussed in the reasoning (Art. L. 142-1 and L. 142-8 of the Social Security Code), although these specific articles are not explicitly cited in the operative part itself. Since the operative part only rules on the rejection due to incompetence and does not cite the substantive articles defining that incompetence (like L. 142-8 CSS), we must look at the procedural basis for rejection.
This order rejects the remainder of the application.
Used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible after the failure to regularize the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A a transmis au tribunal une contrainte émise le 11 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales pour le recouvrement d'indus de prime d'activité (IM3 003, IM3 004, IM3 005, IM3 00), d'allocations de logement familial, d'allocations de rentrée scolaire et d'allocations de soutien familial.
Par une lettre du 14 avril 2022, le tribunal a invité Mme A à motiver sa requête dans le délai de quinze jours en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Et aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) l'allocation de logement ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ; 9°) l'allocation journalière de présence parentale. ".
3. Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, le litige en tant qu'il concerne l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de soutien familial dont le remboursement est demandé à la requérante, est porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
4. En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
5. En dépit de la lettre du 14 avril 2022 par laquelle le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête, et dont elle a accusé réception le 28 avril suivant, Mme A s'est bornée à transmettre au tribunal la contrainte précitée émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales le 13 mars 2022 sans former aucune conclusion ni articuler aucun moyen. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le litige, en tant qu'il concerne les prestations familiales est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de Mme A est rejetée pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 26 juillet 2022.
La présidente,
Signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,