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2202924 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2202924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul supplementary income tax assessments and associated penalties for the years 2019 and 2020, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request on March 22, 2023; the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally note such withdrawals, issued an order formally accepting the litigant's full and unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu dispositions fiscales retrait de la demande en divorce décision anticipée en matière fiscale procédure pour soustraction fiscale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2202989
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2400415
Litigant's Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2400640
Implied Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
2311454
Tax Assessment Annulment Case Withdrawal
2200399
Tax Assessment Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, sous les numéros respectifs de rôles 927 et 929, et des pénalités correspondantes.

Par un acte enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 mars 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 12 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

D. Dubost