Commercial Entity Withdrawal of Claim for Fixed Cost Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought judicial review to annul a decision denying it a fixed cost aid amount for the period of January 1 to June 30, 2021, and to compel payment of €412,492, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of its request. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing for the acceptance of a withdrawal by order when no issues remain other than costs, formally recognized the withdrawal of the entity's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdrawal of Claim for Fixed Cost Aid: The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing for the acceptance of a withdrawal by order when no issues remain other than costs, formally recognized the withdrawal of the entity's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the request regarding the costs sought by the applicant, which is implicitly addressed by the final order regarding the costs upon withdrawal.
This article provides the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 par le greffe du tribunal administratif de Montreuil, et renvoyée par ordonnance du 11 mai 2022 au tribunal administratif de Grenoble, la société Cham Exploitation, représentée par Me Tzikas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide " coûts fixes nouvelles entreprises " au titre de la période courant du 1er janvier au 30 juin 2021 pour un montant de 412 492 euros ;
2°) d'enjoindre à la direction des grandes entreprises de lui verser cette aide pour un montant de 412 492 euros dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2022, la société Cham Exploitation déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la société Cham Exploitation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cham Exploitation.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Cham Exploitation et à la direction des grandes entreprises.
Fait à Grenoble le 13 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
S. Wegner
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202924