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2202923 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Supplement Appeal

Numéro de cause 2202923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental director's decision regarding the annual compensation supplement for 2021, claiming the awarded amount was too low, and requested an order compelling the administration to reassess the matter under penalty. However, the petitioner subsequently filed an act on February 14, 2023, formally and completely withdrawing the initial request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Compensation Supplement Appeal: However, the petitioner subsequently filed an act on February 14, 2023, formally and completely withdrawing the initial request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions authorizing the judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation administration de la justice retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2200347
Withdrawal of Claim for Indemnity Supplement and Damages
2207982
Petition Dismissed for Untimely Appeal of Performance Bonus Decision
2406288
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Order Ceasing Bonus Payment
2400048
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Supplementary Benefit Award
2204250
Case Withdrawal Acknowledged Following Unconditional Withdrawal of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var lui a attribué le complément indemnitaire annuel pour l'année 2021, en tant que cette décision lui attribue une indemnité d'un montant inférieur à celui auquel elle a droit, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de statuer dans un délai déterminé, sous astreinte.

Par un acte, enregistré le 14 février 2023, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 février 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Toulon, le 10 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.