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2202923 Généré par l'IA

Requester Fails to Produce Contested University Decisions, Leading to Dismissal of Annulment Application

Numéro de cause 2202923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of decisions from a university department council regarding job postings for temporary teaching and senior lecturer positions in ancient philosophy and requested the university pay a sum to a philosophy history institute. After being formally invited to regularize the petition by producing the contested decisions, the requester failed to submit them or justify the impossibility of doing so within the allotted time, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to reject unregularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Requester Fails to Produce Contested University Decisions, Leading to Dismissal of Annulment Application: After being formally invited to regularize the petition by producing the contested decisions, the requester failed to submit them or justify the impossibility of doing so within the allotted time, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to reject unregularized, manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif nullité d'une élection effets d'un arrêt d'annulation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited implicitly in the reasoning for rejection, as the request for costs based on this article was rejected along with the main request.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 7 avril 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant les décisions attaquées dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (specifically 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main dispositive order dismissing the request.
Généré par l'IA
2405522
Failure to Timely Produce Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2205195
Rejection of Annulment Request for Failure to Produce Challenged Decision
2319740
University Admission Refusal Annulment Dismissed
2401428
Litigant Fails to Cure Defects in Annulment Petition Against University Decision
2408919
University Admission Rejection Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (specifically 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited implicitly in the reasoning for rejection, as the request for costs based on this article was rejected along with the main request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 11 février 2022 du conseil restreint du département de philosophie de l'université Aix-Marseille Université relatives à la publication des postes d'ATER, de PAST et de professeur des universités en philosophie ancienne du département de philosophie d'Aix-Marseille Université ;

2°) de mettre à la charge de l'université Aix-Marseille Université le versement d'une somme de 500 euros, à verser à l'institut d'histoire de la philosophie, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 7 avril 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant les décisions attaquées dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 7 avril 2022, et dont elle a accusé réception le 16 avril suivant, Mme B n'a pas produit les décisions du 11 février 2022 du conseil restreint du département de philosophie de l'université d'Aix-Marseille, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Dans ces conditions, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,