NCO v. Ministry: Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an army non-commissioned officer administratively assigned to Rueil Malmaison since 2014, filed a request seeking, among other things, an order for a medical expert examination, the annulment of a ministerial rejection of a prior administrative appeal concerning an indemnity claim, and compensation of €1,742,000 for damages. The Tribunal Administratif de Toulon, based on jurisdictional rules, determined it was not the competent court and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 312-12, Article R. 351-3 alinéa 1er; NCO v. Ministry: Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim: The Tribunal Administratif de Toulon, based on jurisdictional rules, determined it was not the competent court and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article, cited in the preamble, appears to support the jurisdiction-based decision to transfer the case.
This procedural article is cited in the preamble, supporting the court's decision regarding case management (transfer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022 M. A B, affecté à Rueil Malmaison, demande au Tribunal :
1°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ;
2°) d'annuler la décision du ministre des armées du 19 août 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de sa réclamation indemnitaire du 28 décembre 2021 ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 742 000 euros en réparation de son préjudice ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation de la présidente du tribunal.
Vu l'arrêt n°282377 et 284023 du Conseil d'Etat du 27 avril 2006.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, adjudant-chef de l'armée de terre, est, selon le mémoire enregistré le 15 mars 2023, affecté administrativement à Rueil Malmaison depuis le 15 septembre 2014, dans le département des Hauts de Seine.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A B.
Fait à Toulon, le 21 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
N° 2002922