Company Withdrawal of Appeal Against Environmental Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative order imposing a daily fine until compliance with environmental regulations for an classified installation, but subsequently filed a complete withdrawal of its appeal after the imposing authority implicitly revoked the contested order through a subsequent prefectoral decree acknowledging the facility's modifications without collecting the fine; consequently, the court recorded the withdrawal of the appeal as requested, exercising its authority under the relevant administrative justice code provisions allowing a designated judge to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Environmental Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the authority to issue an order recording the withdrawal of the application.
This operative article formally records the withdrawal of the application submitted by the company Technature.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société Technature, représentée par
Me Yann Pailler, de la SELARL Britannia, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet du Finistère lui a infligé une astreinte administrative d'un montant journalier de cinquante euros par jour ouvré jusqu'à ce qu'elle démontre se conformer aux exigences de l'article 8 de l'arrêté ministériel du
5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2630 de la nomenclature de ces installations ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet du Finistère conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet de la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que par arrêté préfectoral du 26 mars 2023, les modifications effectuées par l'exploitant pour le fonctionnement de son installation ont été prises en compte, ce qui a eu pour effet d'abroger implicitement l'arrêté du 21 août 2020 contesté, sans qu'il n'ait été procédé au recouvrement de l'astreinte dont la société Technature avait été rendue redevable.
Par deux mémoires, enregistrés les 29 septembre et 17 octobre 2023, la société Technature déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet du Finistère donne acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de la société Technature est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Technature.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Technature et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Une copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 26 octobre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.