Company Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking a provisional payment of €16,669.45 plus interest from an agglomeration community for unpaid invoices, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of its claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally record withdrawals, issued an order giving official notice of the applicant's desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Agglomeration Community: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally record withdrawals, issued an order giving official notice of the applicant's desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This article authorizes the judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par Me Alquier, demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté d'agglomération du Cotentin à lui verser, à titre de provision, la somme de 16 669,45 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la présente requête, correspondant à des factures impayées.
Par un acte enregistré le 3 janvier 2023, la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux et à la communauté d'agglomération du Cotentin.
Fait à Caen, le 4 janvier 2023.
La juge des référés
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
A. Lapersonne