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2202919 Généré par l'IA

Claimant Seeks Review of Debt Waiver Refusal, Case Moot After Debt Cancellation

Numéro de cause 2202919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a family allowance fund's decision from September 1, 2022, which refused to waive a debt of €928.79 stemming from an overpayment of active solidarity income. The administrative court determined that because the relevant department subsequently canceled the entire debt and notified the claimant that the amount already reimbursed would be returned, the purpose of the lawsuit seeking annulment of the refusal decision was lost, leading the court to issue an order declaring there was no need to rule on the merits of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Review of Debt Waiver Refusal, Case Moot After Debt Cancellation: The administrative court determined that because the relevant department subsequently canceled the entire debt and notified the claimant that the amount already reimbursed would be returned, the purpose of the lawsuit seeking annulment of the refusal decision was lost, leading the court to issue an order declaring there was no need to rule on the merits of the request pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu contrôle juridictionnel allocation familiale réquisition de poursuite examen sur le fond procédure de faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the designated magistrate can rule by order that there is no need to proceed with the case (point 3).
Article 1er
This article explicitly states that there is no need to rule on the request.
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2302614
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Debt Waiver Refusal
2402879
Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal
2208076
Claimant v. Family Allowance Fund (Implicit Refusal and Subsequent Express Decision on Debt Remission)
2500589
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Denial Upheld Due to Inadequate Substantiation
2401781
Family Allowance Fund Debt Waiver Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the designated magistrate can rule by order that there is no need to proceed with the case (point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B conteste la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 928,79 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la dette de Mme B a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département de Meurthe-et-Moselle a décidé d'annuler la dette de Mme B et la caisse d'allocations familiales lui a indiqué, par un courrier du 18 janvier 2023, que sa dette était soldée après décision du département puis, par un courrier du 25 mai 2023 que le montant de 275,21 euros qu'elle avait déjà remboursé lui était reversé. Ainsi, la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2022 refusant la remise de cette dette a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 août 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2202919