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2202918 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit

Numéro de cause 2202918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment that stayed proceedings for six months to allow for the regularization of a construction permit issued to a company for an artisanal complex, the applicant, which had sought the permit's annulment, filed a submission on September 17, 2025, formally withdrawing its action and suit. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, decided to formally accept the applicant's pure and simple withdrawal of the instance and action, while the other parties also renounced their claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, decided to formally accept the applicant's pure and simple withdrawal of the instance and action, while the other parties also renounced their claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action suspension de la procédure retrait de l'autorisation validité du permis de construire entreprises de construction

Dispositions légales citées

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article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action (désistement d'instance et d'action) by the applicant.
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2206767
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2300323
Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
2206299
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2300280
Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Construction Permit
2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action (désistement d'instance et d'action) by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant dire droit du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis sur la requête de la SCI Valauris tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le maire de Cadaujac a délivré à la SNC La Chataigneraie un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble artisanal, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois, à compter de sa notification, pour permettre la régularisation du permis de construire en litige en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la SCI Vallauris, représentée par Me Garrigues, déclare se désister de l'instance et de l'action.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la SNC La Chataigneraie, représentée par le cabinet d'avocats Coudray, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la commune de Cadaujac, représentée par la SELARL HMS Atlantique Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action et déclare renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. La SCI Vallauris, par son mémoire enregistré le 17 septembre 2025, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Vallauris.

Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à la SCI Vallauris, à la commune de Cadaujac et à la SNC La Chataigneraie.

Fait à Bordeaux le 18 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière