Withdrawal of Annulment Action Regarding Urbanization Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a municipal council's decision from March 2022 that opened a specific cadastral parcel to urbanization, citing violations of the urban planning code. However, by a filing in January 2025, the petitioner formally and purely withdrew the entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unilateral abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Regarding Urbanization Decision: However, by a filing in January 2025, the petitioner formally and purely withdrew the entire claim. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unilateral abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not applied in the final dispositive order (which only acknowledged the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M. B A, représenté par Me Mazars, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Frayssinet-le-Gelat du 23 mars 2022 décidant l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée sous le n° D 224 sur le fondement des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme ;
2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de la commune de Frayssinet-le-Gelat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, la commune de Frayssinet-le-Gelat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Frayssinet-le-Gelat.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,