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2202918 Généré par l'IA

Directorate of Public Finances v. Geriatric Care Center (Inadmissibility)

Numéro de cause 2202918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental directorate of public finances filed a request seeking the annulment of a refusal by a geriatric care center to cancel a payment notice for €472.50. The court dismissed the request as inadmissible because the directorate, lacking legal personality, did not have the capacity to sue, applying the provision of the Administrative Justice Code that allows presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Directorate of Public Finances v. Geriatric Care Center (Inadmissibility): The court dismissed the request as inadmissible because the directorate, lacking legal personality, did not have the capacity to sue, applying the provision of the Administrative Justice Code that allows presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
jouissance des droits civils annonces publiques droits des personnes âgées recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
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2407282
Tax Demand Annulment Request Inadmissibility Ruling
13-15664
Appeal Inadmissibility in Debt Relief Proceedings
2215520
Annulment of Enforcement Notices for Care Facility Fees Based on Inability to Pay
2400476
Petitioner v. Departmental Council on Financial Contribution for Long-Term Care
2314190
Petition Dismissed for Inadmissibility in Enforcement Opposition Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est rejetée.

This order dismisses the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Saône-et-Loire demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le centre d'hébergement et d'accompagnement gérontologique (CHAG) de Pacy-sur-Eure a refusé d'annuler l'avis de sommes à payer du 8 février 2022 ;

2°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le CHAG de Pacy-sur-Eure d'un montant de 472,50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. La direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est dépourvue de personnalité morale et n'a donc pas capacité pour agir en justice. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire.

Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 .

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202918