Fishing Entities v. Regional Prefect (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of fishing entities, including cooperatives and vessel co-ownerships, sought the annulment of a regional prefect's order and a related fisheries committee deliberation that regulated the use of Danish and Scottish seines in the waters under the regional committee's jurisdiction. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for disputes related to agricultural activities where the contested decisions are not regulatory, the case falls under the competence of the administrative tribunal where the fishing operations that are the subject of the dispute are located, which in this instance is Nantes, not Bordeaux, necessitating the referral of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 751-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Fishing Entities v. Regional Prefect (Jurisdiction Dispute): The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction for disputes related to agricultural activities where the contested decisions are not regulatory, the case falls under the competence of the administrative tribunal where the fishing operations that are the subject of the dispute are located, which in this instance is Nantes, not Bordeaux, necessitating the referral of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for designating the sole representative, although not explicitly mentioned in the final orders, the rule in the user prompt states to only include provisions cited in the dispositive. Since this provision is not cited in the dispositive orders (Article 1 and 2), it must be excluded based on the instructions. However, since no other substantive provisions are in the dispositive, and the instruction prioritizes articles cited in the dispositive, I must strictly adhere to the rule: 'Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)**.'
This article provides the basis for the court to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article outlines the rules concerning the territorial jurisdiction for disputes related to agricultural legislation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai et 14 novembre 2022, la société Armement coopératif artisanal vendéen (ACAV), l'organisation de producteurs Vendée (OP Vendée), la copropriété de navire Anthinéas, la copropriété de navire Mabon III, la copropriété de navire Renaissance II, la copropriété de navire Arundel, la copropriété de navire Ile Vertime, la copropriété de navire Cayola, la copropriété de navire Manbrisa et M. B A, patron armateur du navire Black Pearl, représentés par Me Boulouard, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°152 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) ;
2°) d'annuler l'arrêté n°153 du 22 avril 2022 fixant des modalités d'application de l'arrêté préfectoral n°152 du 22 avril 2022 portant réglementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du CRPMEM de Nouvelle-Aquitaine ;
3°) d'annuler la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 du CRPMEM de Nouvelle-Aquitaine portant réglementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux de son ressort ;
4°) de condamner solidairement la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et le CRPMEM de Nouvelle Aquitaine au paiement de la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, la préfète de la région Nouvelle-aquitaine conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 30 août 2022, la société ACAV a été informée qu'en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article R 751-3 du code de justice administrative, elle était désignée comme représentante unique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
3. Les requérants demandent au tribunal d'annuler les arrêtés n°152 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux du ressort du CRPMEM et n°153 du 22 avril 2022 fixant des modalités de son application, ensemble la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 du CRPMEM de Nouvelle-Aquitaine portant réglementation de l'usage de la senne danoise et de la senne écossaise dans les eaux de son ressort. Leur activité de pêche professionnelle est située aux Sables d'Olonnes, dans le département de la Vendée. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes dans le ressort duquel se trouve l'exploitation de pêche, objet du litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la Société ACAV et autres est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à la société ACAV, requérante unique, et à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS