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2202916 Généré par l'IA

Company Seeks Costs After Withdrawing VAT Claim

Numéro de cause 2202916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought a discharge from VAT reassessments and reimbursement of legal costs; however, the company subsequently withdrew its claim for tax discharge while maintaining its request for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company a reduced sum of 1,500 euros for legal expenses, rejecting the remainder of the cost application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Seeks Costs After Withdrawing VAT Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the company a reduced sum of 1,500 euros for legal expenses, rejecting the remainder of the cost application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée remboursement de frais commandement de payer recouvrement des frais frais de déménagement remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive regarding the payment and rejection of costs incurred by the EURL Gacem entreprise SLU.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting formal note of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
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2201296
Company Withdraws VAT Payment Claim After Tax Relief
2405170
Company Withdraws Claim for VAT Reimbursement and Legal Costs
2408443
Company Withdrawal of Claim Against State for VAT and Levy Reimbursement
2301255
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2211595
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Judicial Review Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting formal note of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Articles 2 and 3 of the dispositive regarding the payment and rejection of costs incurred by the EURL Gacem entreprise SLU.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, l'EURL Gacem entreprise SLU, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 110 euros, mis en recouvrement par un avis du 30 septembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 12 et 31 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut :

1°) au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en décharge ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, l'EURL Gacem entreprise SLU déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en décharge tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, l'EURL Gacem entreprise SLU déclare se désister de ses conclusions en décharge tout en maintenant ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'EURL Gacem entreprise SLU.

Article 2 : L'Etat versera à l'EURL Gacem entreprise SLU la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'EURL Gacem entreprise SLU en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Gacem entreprise SLU et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N° 2002916