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2202916 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Petition Contesting FCTVA Allocation

Numéro de cause 2202916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a petition contesting the amount allocated to it from the compensation fund for value-added tax (FCTVA) for 2021 expenditures as determined by a prefectural decree, seeking an order for the prefect to re-examine its situation. Subsequently, the municipality informed the court that it wished to end the proceedings after receiving a new decree that met its expectations, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code regarding giving notice of withdrawals, to grant the purely simple withdrawal of the municipality's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Petition Contesting FCTVA Allocation: Subsequently, the municipality informed the court that it wished to end the proceedings after receiving a new decree that met its expectations, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code regarding giving notice of withdrawals, to grant the purely simple withdrawal of the municipality's request.

Mots-clés

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retrait de la demande taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale arrêté du Conseil d'État fonds de compensation référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to record withdrawals by order.
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2301438
Municipality Withdrawal of FCTVA Claim for Pedestrian Path Costs
2202667
Municipality Withdraws VAT Reassessment Challenge
2201474
Municipality Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
463670
Municipality Withdraws Appeal Over Employee Allowance Dispute
2207357
Municipality v. Tax Authority (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Gidy.

This article formalizes the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, la commune de Gidy conteste le montant qui lui a été attribué au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les dépenses 2021 par arrêté préfectoral du 9 juin 2022 et demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation en vue de déterminer la somme dont elle est redevable.

Par un courrier, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Gidy informe le tribunal qu'elle souhaite mettre un terme à la procédure engagée, à la suite de la réception d'un nouvel arrêté correspondant à ses attentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. En indiquant qu'elle souhaite mettre un terme à la procédure engagée, la commune de Gidy doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Gidy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gidy et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.