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2202915 Généré par l'IA

Road Use Fee Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2202915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of a road use fee invoice, but the court dismissed the application because the filing was manifestly inadmissible as it failed to attach the contested decision, was not signed by a person demonstrating the authority to act for the legal entity, and the petitioner failed to regularize these deficiencies after being formally invited to do so by the registry within the allotted time, leading to the application's rejection under the relevant administrative justice code provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société GTA est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Road Use Fee Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité émolument administratif moment du dépôt annulation du contrat retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête présentée par la société GTA est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de la société GTA est rejetée
This article reflects the final order, which is the rejection of the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2309019
Development Permit Annulment Dismissed for Inadmissible Filing
2300921
Collection Notice Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2300322
Dismissal of Petition for Annulment Due to Inadmissibility
2406121
Petition for Annulment of Transport Rejection Dismissed for Inadmissibility
2207780
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société GTA est rejetée.

This article reflects the final order, which is the rejection of the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2022, la société GTA demande au tribunal d'annuler la facture pour droit de voirie d'un montant de 1 616,31 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " En outre, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " Enfin, l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Par la présente requête, la société GTA conteste une facture qu'elle ne produit pas. En outre, la requête de la société GTA n'a pas été signée par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Par deux lettres reçues le 22 février 2022, la société requérante a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception des lettres. L'intéressée n'a pas, à ce jour, procédé à la régularisation de sa requête. Par suite, la requête présentée par la société GTA est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société GTA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTA.

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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