Refusal to Liquidate Daily Penalty for Failure to Provide Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to liquidate a daily penalty previously imposed by a 2016 judgment against the prefect of a department for failing to ensure the housing of an individual, as required by housing law. The court reasoned that liquidation of the penalty was unwarranted because the obligated party no longer qualified for the protection triggering the penalty, as the concerned individual had allowed their social housing application to lapse and was consequently removed from the register of social housing applicants in July 2020, meaning the injunction was no longer applicable to them. Therefore, the court ordered that the penalty imposed by the 2016 judgment would not be liquidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-1 du code de justice administrative, article R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Refusal to Liquidate Daily Penalty for Failure to Provide Housing: The court reasoned that liquidation of the penalty was unwarranted because the obligated party no longer qualified for the protection triggering the penalty, as the concerned individual had allowed their social housing application to lapse and was consequently removed from the register of social housing applicants in July 2020, meaning the injunction was no longer applicable to them. Therefore, the court ordered that the penalty imposed by the 2016 judgment would not be liquidated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the final order: that there is no reason to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
This article is cited in the considerations describing the procedural framework under which the magistrate can rule on the liquidation of a penalty (astreinte) by order.
This article is cited as the basis upon which the initial penalty was pronounced in the referenced judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1608233 du 29 novembre 2016, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu les éléments d'information enregistrés le 14 février 2022, communiqués par la préfecture de la Seine-Saint-Denis et enregistrés en double au registre du greffe sous les numéros 2202914 et 2202937.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".
2. En application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, le Tribunal a, par le jugement susvisé, prononcé une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 800 euros par mois de retard à compter du 1er février 2017, à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis s'il ne justifiait pas avoir, avant le 25 janvier 2017, procédé au logement de M. B.
3. Il résulte de l'instruction que l'intéressé n'a pas renouvelé sa demande de logement social dont la radiation du fichier des demandeurs de logement social a été enregistrée le 6 juillet 2020 et qu'en conséquence, il ne figure plus à la date de sa radiation effective, soit au 11 juillet 2020, au nombre des personnes auxquelles le recours mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitat est ouvert. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par ce jugement.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a définitivement pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement susvisé du 29 novembre 2016.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 21 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision. 2202937