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2202913 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Demand

Numéro de cause 2202913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund demanding repayment of €538.23 due to an overpayment of an activity bonus; however, while the fund reported partial cancellation of the debt, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal, leading the administrative court to grant the withdrawal as permissible under the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Demand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel règlement intérieur remboursement de dette retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application, based on the relevant procedural rule cited.
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2225735
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2207683
Claimant Withdraws Suit After Repayment Agreement Reached with Family Allowance Fund
2401437
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Family Allowance Overpayment Decision
2408310
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2302991
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application, based on the relevant procedural rule cited.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a demandé de rembourser la somme de 538,23 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a informé le tribunal que l'indu litigieux a été partiellement annulé.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 6 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.