Tax Assessment Cancellation Case Deemed Withdrawn After Administrative Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of a housing tax assessment for 2021, but the taxing authority subsequently granted the relief requested by issuing a discharge of the contested tax in November 2022. Following this administrative resolution, the court invited the petitioner, under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm they wished to maintain their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since the petitioner did not provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this *ex officio* withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Case Deemed Withdrawn After Administrative Resolution: Following this administrative resolution, the court invited the petitioner, under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm they wished to maintain their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. Since the petitioner did not provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their appeal and formally recorded this *ex officio* withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core order, giving formal notice of the non-suit/withdrawal.
The court based the non-suit order on the appellant's failure to respond to the formal request made under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Carbonne (Haute-Garonne).
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le SIP de Muret a décidé de faire droit aux prétentions du requérant en prononçant le 28 novembre 2022 le dégrèvement de l'imposition contestée.
Par une lettre en date du 17 mai 2023, le président de la 1ère chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du président de la 1ère chambre, envoyée le 17 mai 2023, M. A B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, M. B est réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,