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2202912 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to File Contested Enforcement Order

Numéro de cause 2202912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an administrative enforcement order issued by an employment agency to recover specific solidarity allowance payments from 2017, but the filed petition was not accompanied by the contested enforcement order as required by procedural rules. Despite being formally requested by the registry to regularize the filing, the petitioner failed to produce the required act or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under its authority to reject unregularized petitions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to File Contested Enforcement Order: Despite being formally requested by the registry to regularize the filing, the petitioner failed to produce the required act or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under its authority to reject unregularized petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisation d'exécution production de créance questions procédurales opposition tardive grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which is the procedural basis for the rejection.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to include the contested act with the application, the failure of which triggered the inadmissibility.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application ('La requête de Mme B est rejetée').
Généré par l'IA
2422207
Dismissal of Opposition for Failure to Attach Contested Enforcement Order
2206141
Dismissal for Failure to Timely File Contested Administrative Decision in Unemployment Benefits Appeal
2406968
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2303014
Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2214305
Dismissal for Inadmissible Administrative Enforcement Challenge Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application ('La requête de Mme B est rejetée').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, which is the procedural basis for the rejection.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to include the contested act with the application, the failure of which triggered the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi Bretagne en vue de recouvrer l'allocation de solidarité spécifique versée au titre de l'année 2017.

Vu la demande de régularisation adressée à Mme B le 8 juin 2022 et son accusé de réception.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. La requête de Mme B n'était pas accompagnée de la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi et à laquelle elle s'oppose.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 10 juin 2022, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

5. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi.

Copie en sera adressée à Pôle emploi Bretagne.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.