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2202911 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2202911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for construction on specific land in a commune. However, the petitioner subsequently submitted a filing expressly and unconditionally withdrawing their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was unqualified, there was no obstacle to giving it formal acknowledgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: However, the petitioner subsequently submitted a filing expressly and unconditionally withdrawing their initial request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, concluding that since the disengagement was unqualified, there was no obstacle to giving it formal acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de l'annulation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant
2101040
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit
2207435
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal par lequel la maire de la commune de Roquevaire a accordé un permis de construire n° PC 13086 21 R0045 à la SCCV Roquevaire ALLIES, en vue de construire sur les terrains sis 33 et 35 Avenue des Allées, 13360 Roquevaire.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 23 novembre 202La présidente de la 2ème chambre,

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,1