Presumed Withdrawal of Appeal Due to Unanswered Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a professional accreditation commission that refused to issue a professional card; however, after the court questioned the continued relevance of the request and invited the litigant to expressly confirm the continuation of their claims, the official notice was returned as "Recipient unknown," and since the litigant failed to provide the required confirmation within the prescribed one-month period, the court deemed that the litigant had withdrawn their appeal, pursuant to the rules allowing the president of the judging panel to issue an order acknowledging a presumed withdrawal when the addressee fails to respond to a confirmation request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Appeal Due to Unanswered Confirmation Request: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants acceptance of the withdrawal of the request in the dispositive.
This article provides the basis for the president of the judgment panel to grant acceptance of a withdrawal by order.
This article justifies the court's action of inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 janvier 2022 par laquelle la commission d'agrément et de contrôle sud-ouest a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut, à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité.
Par une lettre du 2 octobre 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 2 octobre 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe le 5 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202910 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Nîmes, le 8 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outremer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2202910