Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202908 Généré par l'IA

Petitioners' Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2202908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners filed a request to annul a building permit granted by the municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an act on October 6, 2023, declaring their unconditional withdrawal from the proceedings, which the permit beneficiaries accepted on October 11, 2023; consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record withdrawals by ordinance, the court granted the request to record the petitioners' pure and simple withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioners' Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300387
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2400654
Petitioners' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2105228
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge (donner acte) the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B et M. A, représentés par Me Aliénor de Broissia, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 78206 21 M0016 du 20 octobre 2021 du maire d'Ecquevilly accordant un permis de construire à M. C et Mme F, ensemble la décision du 14 février 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 6 octobre 2023, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un acte enregistré le 11 octobre 2023, Mme F et M. C, représentés par Me Beguerie, déclarent accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023 Mme B et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. E A, à la commune d'Ecquevilly, à Mme G F et M. H C.

Fait à Versailles, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ROLLET-PERRAUD

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.