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2202907 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Rectorate Evaluation Decision

Numéro de cause 2202907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the academy rectorate rejecting a review of their evaluation as a contract agent for a specific mission period, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Rectorate Evaluation Decision: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrat de droit administratif délai de contrôle licenciement ou résiliation de contrat rupture de ban

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2401228
Academic Inspector Decision Annulment Withdrawal
2107667
Withdrawal of Annulment Action Against University Lecturer Selection
2209547
Withdrawal of Petition for Annulment of Professional Evaluation
2506706
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2401082
Academy Rector's Refusal of University Grant Annulment Application Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande de révision de son évaluation par le rectorat de l'académie d'Orléans-Tours en qualité d'agent contractuel pour une mission du 22février 2022 au 7 juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.