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2202906 Généré par l'IA

Dismissal of Petition Lacking Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2202906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a discretionary waiver for a social benefit overpayment debt of €3,028.84 by filing a petition on March 2, 2022, but the initial filing lacked the required contested administrative decision. The court, invoking provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions, noted that the request for regularization, sent by registered mail, was returned as "addressee unknown," and since the petitioner failed to provide the decision or justify its absence within the permitted timeframe, the request was deemed manifestly inadmissible and was consequently dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Petition Lacking Contested Administrative Decision: The court, invoking provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible petitions, noted that the request for regularization, sent by registered mail, was returned as "addressee unknown," and since the petitioner failed to provide the decision or justify its absence within the permitted timeframe, the request was deemed manifestly inadmissible and was consequently dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande prestation facultative perception abusive de prestations de l'aide sociale réquisition de poursuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article R. 412-1 du même code
This article defines the procedural requirement for attaching the contested decision, the non-compliance with which led to the rejection.
Généré par l'IA
2302399
Dismissal of Petition for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2303301
Petition Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2201755
Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Benefit Overpayment
2202460
Dismissal of Inadmissible Petition for Overpayment Annulment Due to Failure to Regularize Filing
2310970
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Social Benefit Overpayment Waiver Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du même code

This article defines the procedural requirement for attaching the contested decision, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. B A demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette relative à un trop-perçu d'allocations sociales d'un montant total de 3 028,84 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A le 2 mars 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été retournée au tribunal le 14 mars 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M. A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 14 mars 2022. Ainsi, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par conséquent, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,