Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by an examination jury regarding her failure to be admitted to a higher technician certificate in agriculture, along with the rejection of her administrative appeal. The court ruled that, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is headquartered, which in this case was the deliberation center located in Ille-et-Vilaine. Consequently, in accordance with article R. 351-3 of the same code, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du même code, Art. R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Annulment Appeal: The court ruled that, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is headquartered, which in this case was the deliberation center located in Ille-et-Vilaine. Consequently, in accordance with article R. 351-3 of the same code, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the current court is deemed incompetent.
This article was cited to establish the territorial competence rule, leading to the decision to transmit the file.
This article was cited to determine that the competent court is the one in whose district the seat of the authority that took the challenged decision is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le jury de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option " aliments et processus technologiques " l'a déclarée non admise, ensemble la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la mission interrégionale des examens Nord-Est du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. " Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus d'admission de Mme A à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole option " sciences et technologies de l'alimentation " a été prise par le jury de l'examen qui a siégé, ainsi que cela est précisé sur le relevé de notes, au centre de délibération situé au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTA) Théodore Monod, 55 avenue de la Bouvardière, 35651 Le Rheu, situé dans le département d'Ille-et-Vilaine. Dès lors, en vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 précités du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme A doit être transmis au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Amiens, le 16 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle