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2202904 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Appeal

Numéro de cause 2202904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of two municipal orders from March 2022 that withdrew and opposed its prior declaration, along with a request for costs; however, the company later filed a memorandum on December 24, 2023, declaring an unqualified and final withdrawal of its appeal, leading the administrative court to issue an order granting the requested acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Appeal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs jugement de divorce dissolution de la société demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president of the judgment panel to note the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2202849
Company Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2103023
Company Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2300104
Withdrawal of Annulment Petition Against Municipal Closure Order
22TL20945
Company Withdraws Appeal Against Tribunal Order Affirming Withdrawal of Annulment Request
2201757
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Against Work Cessation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president of the judgment panel to note the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la société d'exploitation Provencia, représentée par Me Dutoy, demande au tribunal :

- d'annuler les arrêtés des 8 et 25 mars 2022 par lesquels le maire de la commune de Thonon-les-Bains a retiré puis s'est opposé à sa déclaration préalable ;

- de mettre à la charge de la commune de Thonon-les-Bains la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2023, la société d'exploitation Provencia déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société d'exploitation Provencia est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exploitation Provencia.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation Provencia et à la commune de Thonon-les-Bains.

Fait à Grenoble le 31 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202904